1.1. Définitions. De manière générale, les termes débutant par une majuscule dans les présentes conditions ont le sens qui leur est attribué à l’art. 1 des conditions générales ou, à défaut, dans les présentes conditions.
1.2. Relation avec les conditions générales. Les présentes conditions relatives au Contrat de Service s’appliquent en sus des conditions générales et des autres documents compris dans la Documentation contractuelle. En cas de divergence entre les conditions générales et les présentes conditions, ces dernières l’emportent.
2.1. Les Utilisateurs peuvent soumettre à Smart&Style, à travers le formulaire dédié à cet effet sur le Site, ou d’autres moyens (tels que des courriels) une Requête de Service.
2.2. L’objet des présentes conditions est de définir le mode de conclusion d’un Contrat de Service et régir la relation entre le Client et Smart&Style après l’éventuelle conclusion d’un Contrat de Service.
3.1. Par Contrat de Service, on entend le contrat conclu entre le Client et Smart&Style par lequel cette dernière vend un ou plusieurs de ses Services au Client moyennant le paiement d’un certain prix.
3.2. Le Client est lié et est tenu de respecter la Documentation contractuelle ainsi que les dispositions spéciales du Contrat de Service.
3.3. Il est rappelé ici que le Contrat de Service représente une obligation de moyen et non une quelconque obligation de résultat pour Smart&Style. Partant, sauf faute intentionnelle grave aucune responsabilité n’est imputable à Smart&Style dans la réalisation de ses obligations contractuelles prévues dans le Contrat de Service et la Documentation contractuelle.
4.1. L’Utilisateur, par la soumission d’une Requête de Service sur le Site (ou tout autre moyen tel qu’un courriel ou pli postal), soumet un appel d’offre à Smart&Style. Par souci de clarté il est précisé qu’à ce stade aucun Contrat de Service n’est conclu entre l’Utilisateur et Smart&Style.
4.2. Smart&Style peut, mais n’en a pas l’obligation, retourner à l’Utilisateur une proposition de Contrat de Service (l’« Offre »), par le biais d’un courriel ou de toute autre méthode de son choix.
4.3. Les Offres de Smart&Style sont formulées sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. Smart&Style se réserve le droit de modifier une Offre si des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance.
4.4. Toute Offre formulée par Smart&Style à un Utilisateur a une validité de 10 jours à compter de sa réception par l’Utilisateur.
4.5. Le Contrat de Service est conclu lors de l’acceptation de l’Offre par le Client. Les présentes conditions, la Documentation contractuelle et les conditions particulières prévus dans l’Offre acceptée par le Client représentent l’intégralité des dispositions applicable au Contrat de Service.
4.6. Les données enregistrées par Smart&Style constituent la preuve irréfutable de l’Offre et/ou de l’acceptation de celle-ci par le Client et donc de l’éventuelle conclusion d’un Contrat de Service.
5.1. Smart&Style et le Client conviennent, au moment de l’acceptation de l’Offre, outre l’étendue des Services, du prix et du mode de facturation pour la réalisation des Services.
5.2. En principe, les prix offerts par Smart&Style sont forfaitaires. Cela étant, Smart&Style se réserve la possibilité de formuler dans ses Offres d’autres formes de rémunération.
5.3. Le paiement est en principe sur facture ou par virement bancaire. Smart&Style indique dans son Offre, ou suite à celle-ci, les différentes options et les informations nécessaires pour procéder au paiement.
5.4. Lorsque le Client et Smart&Style conviennent d’un prix forfaitaire, cette dernière exécutera l’objet du Contrat de Service pour la somme fixée pour autant que l’exécution de l’objet du Contrat de Service ne soit pas empêchée ou rendue difficile à l’excès par des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, exclues par les prévisions admises du Client et de Smart&Style ou des éléments nouveaux portés à la connaissance de cette dernière, auquel cas Smart&Style sera en mesure d’exiger une augmentation du prix ou de résilier le Contrat de Service.
5.5. Sous réserve d’un accord contraire, les frais tels que ceux d’acquisition de matériel ou tout autre frais nécessaires à l’exécution du Contrat de Service ainsi que les frais de déplacement sont facturés en sus, conformément aux indications transmises par Smart&Style dans son Offre, ou suite à celle-ci. Ces frais supplémentaires seront indiqués séparément sur les factures adressées au Client.
6.1. En principe et sous réserve d’un accord contraire, le prix fixé lors de la conclusion du Contrat de Service est payable, dans son intégralité, immédiatement à Smart&Style.
6.2. Sous réserve d’un accord contraire, le Client s’engage à payer les factures de Smart&Style dans les 30 jours à réception de celles-ci (selon le canal choisi part Smart&Style – e.g. email ou courrier). En cas de retard de paiement, Smart&Style est en droit d’exiger un intérêt de 5% sur le montant de la facture. Des frais de rappel de CHF 20.- et des frais de recouvrement peuvent être facturés en sus au Client.
6.3. Smart&Style n’entamera l’exécution de ses obligations contractuelles qu’à condition d’avoir reçu le paiement et selon les modalités fixées dans son Offre.
7.1. Smart&Style et le Client conviennent, dans la mesure du possible, d’un calendrier pour la réalisation des Services prévus dans le Contrat de Service. Sous réserve d’un accord contraire sur un calendrier ferme, les délais convenus entre le Client et Smart&Style sont informatifs et n’entraînent aucune responsabilité de la part de Smart&Style en cas de retard.
7.2. Lorsque Smart&Style et le Client conviennent d’un calendrier ferme, et que des retards sont causés par le Client ou par des tiers, Smart&Style est dégagée de toute responsabilité en cas de non-respect des délais convenus. Si des circonstances, dont la responsabilité n’est imputable ni au Client, ni à Smart&Style, ni à des tiers, retardent l’exécution des prestations convenues, tout éventuel délai sera prolongé d’autant.
8.1. Smart&Style jouit de toute la liberté nécessaire pour la réalisation du Contrat de Service. A cet égard, Smart&Style est autorisée à céder ou à sous-traiter totalement ou partiellement la réalisation du Contrat de Service à un tiers sans requérir l’autorisation préalable du Client.
8.2. Aucune exclusivité n’est accordée par Smart&Style au Client. Il en découle que Smart&Style est libre de contracter avec d’autres clients éventuellement actifs dans le(s) même(s) domaine(s) que le Client.
9.1. Si le Client décide en cours de réalisation du Contrat de Service de modifier le projet ou d’étendre les Services requis, entraînant ainsi des coûts de réalisation supérieurs à ceux initialement prévus (par exemple en raison d’un temps à y consacrer plus long), Smart&Style établira une nouvelle Offre soumise à acceptation du Client selon les modalités prévues à l’art. 4 des présentes conditions.
10.1. Smart&Style et le Client peuvent à tout moment mettre un terme au Contrat de Service conclu sans indication de motif.
10.2. En cas de résiliation du Contrat de Service par Smart&Style, le Client sera tenu de s’acquitter des montants dus en faveur de Smart&Style jusqu’au jour de la résiliation. Si un forfait fixe a été convenu, ce forfait sera converti en prix d’après la valeur du travail. Dans cette hypothèse, Smart&Style fera parvenir au Client une liste détaillée de ses tâches et le montant qu’elle estime lui être dû. Le Client sera dans ce cas tenu au paiement dudit montant, ou Smart&Style au remboursement de la différence entre le montant initialement prévu et le prix finalement dû.
10.3. En cas de résiliation du Contrat de Service par le Client, le montant total du forfait est dû à Smart&Style. Si Smart&Style et le Client ont convenu une autre méthode de rémunération que le forfait, en principe le montant dû à Smart&Style sera fixé d’après la valeur du travail selon les mêmes modalités que prévus à l’art. 10.2.
11.1. Smart&Style mettra à la disposition du Client les documents en lien avec la réalisation du Contrat de Service. Des frais peuvent être demandés au Client pour des copies du dossier.
11.2. Les données transmises à Smart&Style sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.
12.1. Sauf disposition expresse contraire, la revente à des fins commerciales ou autre des Services fournis par Smart&Style et la cession des Services acquis par le Client est interdite.
12.2. En cas de violation de l’art. 12.1, le Client s’expose à des prétentions en dommages-intérêts et à la perte des droits conférés par l’acquisition du/des Service(s).
13.1. Sauf accord contraire, le Client autorise Smart&Style à mentionner son nom et les Services qu’elle lui a fourni sur tous les supports qu’elle anime (notamment son site internet et ses réseaux sociaux).
14.1. Le Client libère Smart&Style de toute responsabilité en lien avec la réalisation du Contrat de Service, à l’exclusion de la faute grave et du dol. Le Client renonce expressément à toute réclamation ou demande de réparation de dommage notamment pour l’éventuel manque à gagner, la perte d’économie, de production, de contrat ou d’opportunités commerciales en lien notamment avec les Services offerts, les modifications du Contrat de Service en cours de réalisation ou en cas de non réalisation de tout ou partie du Contrat de Service.
14.2. L’exclusion générale de responsabilité de Smart&Style s’étend également aux obligations précontractuelles et à la responsabilité extracontractuelle de Smart&Style.
14.3. En tout état de cause, la responsabilité de Smart&Style ne saurait être engagée pour un montant excédant le montant le plus faible entre le prix fixé dans le Contrat de Service ou le prix effectivement payé par le Client.
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